Article 1 - Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Kalinotes (ci-après "le Prestataire") et toute personne physique ou morale souscrivant à un abonnement payant (ci-après "le Client").
L'acceptation des présentes CGV est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d'inscription. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.
Article 2 - Prix
Les prix des abonnements sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC) sur la page tarifs du site https://www.kalinotes.com/tarifs.html.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les prix en vigueur au moment de la souscription s'appliquent pour toute la durée de l'abonnement en cours.
Pour les abonnements mensuels, le nouveau tarif s'applique au renouvellement suivant. Pour les abonnements annuels, le nouveau tarif s'applique lors du renouvellement annuel.
Article 3 - Modalités de paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement proposé sur la plateforme.
Pour les abonnements mensuels, le paiement est prélevé automatiquement chaque mois à la date anniversaire de la souscription.
Pour les abonnements annuels, le paiement est effectué en une seule fois pour l'année entière.
En cas de rejet de paiement, le service peut être suspendu immédiatement sans préavis jusqu'à régularisation.
Article 4 - Durée et renouvellement
Les abonnements sont souscrits pour une durée déterminée (mensuelle ou annuelle) et se renouvellent automatiquement par tacite reconduction pour une même période, sauf résiliation par le Client avant la date d'échéance.
Le Client peut à tout moment mettre fin à son abonnement depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours, sans remboursement de la période non utilisée.
Article 5 - Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Toutefois, conformément à l'article L221-28, le Client qui demande expressément l'exécution immédiate du service avant la fin du délai de rétractation renonce expressément à son droit de rétractation dès le début de l'exécution du service.
Article 6 - Disponibilité du service
Le Prestataire s'efforce d'assurer la disponibilité du service 24h/24 et 7j/7. Toutefois, le service peut être interrompu notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour, ou pour toute autre raison technique.
Le Prestataire ne garantit pas une disponibilité ininterrompue du service et ne saurait être tenu responsable des conséquences de toute interruption, qu'elle soit planifiée ou non.
Aucun remboursement, même partiel, ne pourra être exigé en cas d'interruption temporaire du service, quelle qu'en soit la durée ou la cause.
Article 7 - Limitation de responsabilité
7.1 - Exclusion générale de responsabilité
Le service Kalinotes est fourni "en l'état" et "selon disponibilité". Le Prestataire ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, concernant le service, notamment en termes de qualité, d'adéquation à un usage particulier, d'absence d'erreur ou de continuité de service.
7.2 - Limitation des dommages
En aucun cas, le Prestataire ne pourra être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service, notamment :
- La perte de données, de profits, de chiffre d'affaires, d'opportunités commerciales
- L'interruption d'activité professionnelle
- Les dommages immatériels ou préjudices indirects
- Les dommages consécutifs à un cas de force majeure
- Les dommages résultant d'une utilisation anormale ou non conforme du service
- Les dommages causés par une négligence du Client dans la sauvegarde de ses données
7.3 - Plafonnement de responsabilité
Dans le cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, le montant total des dommages et intérêts dus au Client ne pourra excéder le montant payé par le Client pour l'abonnement au cours des trois (3) derniers mois précédant l'événement générateur de responsabilité.
7.4 - Perte de données
Le Prestataire ne garantit pas la conservation des données du Client. Il appartient au Client de procéder régulièrement à des sauvegardes de ses propres données. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de toute perte de données, quelle qu'en soit la cause.
7.5 - Contenu créé par le Client
Le Client est seul responsable du contenu qu'il crée, stocke ou partage via le service. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable du contenu créé par le Client, notamment en cas de violation de droits de propriété intellectuelle, de diffamation, ou de tout contenu illicite.
Article 8 - Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Fournir des informations exactes lors de son inscription et maintenir ces informations à jour
- Conserver la confidentialité de ses identifiants de connexion
- Utiliser le service conformément aux CGU et à la législation en vigueur
- Ne pas tenter de porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité du service
- Effectuer des sauvegardes régulières de ses données
- S'acquitter des paiements aux échéances prévues
Article 9 - Suspension et résiliation
9.1 - Suspension par le Prestataire
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou résilier immédiatement et sans préavis l'accès au service en cas de :
- Non-paiement
- Violation des CGU ou des CGV
- Utilisation frauduleuse ou abusive du service
- Comportement nuisible à d'autres utilisateurs ou au service
Cette suspension ou résiliation n'ouvre droit à aucun remboursement ni indemnité.
9.2 - Résiliation par le Client
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours, sans remboursement de la période non utilisée.
Article 10 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du service Kalinotes (logiciel, design, marques, logos, etc.) sont et demeurent la propriété exclusive du Prestataire.
Le Client dispose d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable du service, dans les limites définies par l'abonnement souscrit.
Le Client conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur le contenu qu'il crée via le service.
Article 11 - Données personnelles
Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement informatique conforme à notre Politique de confidentialité RGPD.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données personnelles qu'il peut exercer en contactant : contact@kalinotes.com
Article 12 - Force majeure
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles, incendies, pannes de réseau ou de serveurs, interruptions de service des hébergeurs ou fournisseurs d'accès, actes de piratage informatique, décisions gouvernementales ou réglementaires, conflits sociaux, etc.
Article 13 - Modification des CGV
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV seront portées à la connaissance des Clients via le site internet et/ou par email.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de souscription de l'abonnement. En cas de modification, les nouvelles CGV s'appliquent au renouvellement suivant de l'abonnement.
Article 14 - Réclamations
Toute réclamation doit être adressée par email à : contact@kalinotes.com
Le Prestataire s'engage à répondre dans les meilleurs délais, sans toutefois garantir un délai de réponse spécifique.
Article 15 - Médiation
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation de la consommation en cas de litige.
Le médiateur de la consommation compétent est à définir.
Article 16 - Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun.
Contact
Pour toute question concernant les présentes CGV, vous pouvez nous contacter :
- Par email : contact@kalinotes.com
- Via notre formulaire de contact